Commission de la location immobilière
Note de service
Destinataires : Intervenants de la Commission de location immobilière
Expéditrice ou expéditeur : Lynn Dicaire, Greffière de la Commission de la location immobilière
Objet : Mise à jour de la Directive de pratique sur les modes d’audience de Tribunaux décisionnels Ontario
À compter du 30 novembre 2020, Tribunaux décisionnels Ontario suivra une nouvelle Directive de pratique sur les modes d’audience. La Directive de pratique décrit l’approche suivie par Tribunaux décisionnels Ontario pour déterminer la forme d’une audience et comment une partie peut demander une forme d’audience différente.
La directive de pratique modifiée s’inscrit dans le cadre de la transformation numérique de Tribunaux décisionnels Ontario visant à améliorer la qualité des services de règlement des différends, tout en répondant aux besoins divers de la population ontarienne. L’approche qui privilégie les services numériques continuera même après la fin de la pandémie.
« Notre approche qui privilégie les service numériques vis à créer un accès à la justice plus pratique, simple et rapide, tout en prévoyant la possibilité de demander une forme d’audience différente », a affirmé Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario.
Les audiences seront inscrites au rôle pour être tenues par vidéoconférence, conférence téléphonique ou par écrit, à moins qu’une forme différente soit nécessaire à titre d’aménagement pour un besoin protégé par le Code des droits de la personne de l’Ontario, ou si une partie peut établir que la forme de l’audience précisée aboutira à une audience injuste. Les parties peuvent demander un mode d’audience différent en s’adressant à leur bureau régional par courriel.
Tous les centres d’audience de Tribunaux décisionnels Ontario sont fermés en raison de la pandémie de COVID-19. À l’heure actuelle, une partie peut contacter le tribunal pour demander une audience en personne. Le tribunal décidera si l’audience se tiendra selon une forme d’audience différente ou si elle se tiendra en personne. Tribunaux décisionnels Ontario inscrira au rôle un nombre limité d’audiences en personne lorsqu’il sera possible de le faire en toute sécurité.
Lorsqu’il sera possible de tenir des audiences en personne, les centres d’audience de Tribunaux décisionnels Ontario mettront en place de rigoureuses mesures sanitaires pour protéger le personnel, les arbitres et les participants. De plus amples renseignements sur les protocoles sanitaires dans les centres d’audience seront publiés au courant de l’hiver.
Tribunaux décisionnels Ontario s’est engagé à fournir des services de règlement des différends équitables, efficaces et rapides à la population ontarienne.
Pour toute question, veuillez-vous adresser à votre bureau régional par courriel ou à LTB@ontario.ca.
Cordialement,
(Original signé par)
Lynn Dicaire
Greffière de la CLI